La lecture d’un excellent article paru dans Tourmag sur la garantie financière m’a rappelé les réflexions que je m’étais faites à l’occasion des faillites de XL AIRWAYS et de THOMAS COOK et tous les avantages du système mis en, place au Québec.
Depuis 2004, le Québec a mis en place le Fonds d’Indemnisation des Clients des Agences de Voyages, géré par l’Office de Protection des Consommateurs du Québec. Depuis cette date, chaque client se voit facturé par son agence de voyages une contribution de 0,1% qui est immédiatement reversée au FICAV, l’assiette de cette contribution est le prix des services de voyages acquis par le client. Ce fonds a atteint en quinze ans seulement la somme de 142 millions de dollars canadiens, et depuis le 1er janvier 2019, il ne récolte plus de contributions supplémentaires : Les clients des agences ont sur leur facture une ligne correspondant à la contribution et une ligne correspondant à une remise du même montant.
Depuis 2019 la pandémie de Covid-19 a mis à mal le monde du tourisme et particulièrement le système de garantie financière existant en France. Comme le relève l’article d’Anaïs BORIOS, les actuels garants pour leur plus grande part n’acceptent plus de nouveaux entrants ce qui a deux conséquences :
D’une part il n’est plus possible pour une agence de changer de garant en 2021 alors que se profilent des augmentations tarifaires.
D’autre part, les nouveaux acteurs ne trouvent pas de garants et ne peuvent donc pas s’immatriculer.
La crise que rencontre l’APST nous montre les limites du système qui avait les faveurs des agences jusqu’à ce jour. Défaite par le sinistre THOMAS COOK, l’APST se voit mise sous tutelle d’un administrateur ad hoc et d’un gestionnaire de crise. Elle est sommée de réexaminer les dossiers des agences. Mais que peut-elle en faire ? Si l’APST devait refuser le renouvellement d’une garantie, elle entrainerait aujourd’hui de facto la faillite de l’agence concernée, faute pour celle-ci de pouvoir trouver un nouveau garant. Cette faillite aurait pour conséquence la mise en jeu de sa garantie, notamment au titre des avoirs émis en application de l’ordonnance 2020-315, et alourdir un peu plus la note.
La commission européenne vient d’autoriser l’état Autrichien à apporter une aide d’état de 300 millions d’euros pour renforcer son système de garantie local face aux conséquences de la pandémie. La France va probablement effectuer une demande en ce sens.
Ce serait ici une occasion de remodeler notre modèle de garantie financière en créant un Fonds Unique de Garantie obligatoire géré par Atout France avec les mêmes règles pour tous, financé par les clients sur la base d’un tout petit pourcentage du prix d’achat des services de voyages acquis auprès d’une agence. Les agences collecteraient les contributions des clients pour les reverser intégralement au Fonds chaque quinzaine ou chaque mois. Et pourquoi pas proposer aux compagnies aériennes françaises d’y adhérer ? Ce serait un plus par rapport à leurs concurrentes sans surcoût pour elles.
Le fonds québécois couvre la vente de vols secs, les billetteries spectacles, toutes les ventes de services de voyages au sens de la Directive et peut être mis en œuvre non seulement en cas de faillite du prestataire ayant vendu la prestation, mais aussi en cas de CEI (circonstances exceptionnelles et inévitables), notamment lorsque le gouvernement interdit les voyages à l’étranger. Ce fonds profite donc également aux agences de voyages, lorsqu’elles ont payé leur fournisseur et que le voyage ne peut se faire en raison d’un évènement listé ci-dessus.
Un tel système en France, qui a pour contrepartie la transparence financière des bénéficiaires du fonds, apporterait un peu de sérénité aux entrepreneurs du tourisme qui attendent chaque année le renouvellement de leur garantie sans savoir à quelle sauce ils seront cuisinés.
Un peu de volonté, d’imagination, de tambouille législative et réglementaire et rêvons un peu…
Yves Removille - Avocat droit du tourisme 
Cela a été proposé de façon formelle en 2019 au gouvernement qui a refusé la constitution d’un fonds basé sur ce système qui faisait participer directement le consommateur. Cela avait déjà le cas avec le fameux fonds de calamités inspiré de celui existant aux Pays-Bas….La France n’est pas facile à réformer. Mais au sein de l’APST l’innovation, la créativité et l’audace ne sont pas des valeurs inexistantes. Il faut faire avec les statuts et la structure associative privée/publique. On y arrivera sûrement dans la nouvelle restructuration et le futur fonctionnement. Bonne journée.
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C’est évidemment ce que l’on souhaite à l’APST qui a la chance d’avoir dans son équipe des professionnels et donc des compétences à ne pas négliger. La crise actuelle et une probable reconstitution des capacités financières par l’état est une occasion en or de réformer le système. Faire participer le consommateur à hauteur de 2 pour mille du prix du voyage comme l’ont fait les Québecois est quasi indolore et aurait pour contrepartie la prise en charge d’évènements autres que la faillite du vendeur. Cette prise en charge, non prévue par les textes aujourd’hui, permettrait (sans se substituer à une assurance) de sauvegarder les intérêts du consommateur et du professionnel: exemple: un cyclone aux Antilles détruit un hôtel qui a déjà reçu le paiement par l’agence. Aujourd’hui l’agence doit rembourser le client. Avec un système élargi, le fonds prendrait à sa charge le remboursement des prestations déjà payées. C’est ainsi que fonctionne le fonds Québecois. Bonne journée à vous.
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