PERTURBER UN TRANSPORT AÉRIEN PEUT DÉSORMAIS COUTER CHER AU PASSAGER

L’ordonnance 2022-831 du 1er juin 2022 publiée au Journal Officiel du 2 juin 2022 créée un régime de sanctions administratives et pénales qui permet désormais de réprimer… Lire la suite « PERTURBER UN TRANSPORT AÉRIEN PEUT DÉSORMAIS COUTER CHER AU PASSAGER »