Summary:
The CJEU ruled on the possibility for airlines to refund passengers for cancelled flights as cash or as automatic compensation in the form of a voucher. The court clarified that a passenger’s online form submission for a voucher constitutes « signed consent » if they were effectively and adequately informed, applicable to both flight cancellations and significant delays.
Étiquette : Transport aérien
SAVE THE DATE ! LES 3 ET 4 JUILLET 2023 A LA SORBONNE LES 20 ANS DE DROIT DU TOURISME ET DES TRANSPORTS
Les 3 et 4 juillet 2023 le M2 de droit du tourisme de l’université PARIS 1 organise un colloque intitulé « les 20 ans du droit du tourisme… Lire la suite « SAVE THE DATE ! LES 3 ET 4 JUILLET 2023 A LA SORBONNE LES 20 ANS DE DROIT DU TOURISME ET DES TRANSPORTS »
PERTURBER UN TRANSPORT AÉRIEN PEUT DÉSORMAIS COUTER CHER AU PASSAGER
L’ordonnance 2022-831 du 1er juin 2022 publiée au Journal Officiel du 2 juin 2022 créée un régime de sanctions administratives et pénales qui permet désormais de réprimer… Lire la suite « PERTURBER UN TRANSPORT AÉRIEN PEUT DÉSORMAIS COUTER CHER AU PASSAGER »
PETIT PANORAMA DE JURISPRUDENCES TOURISTIQUES
Quelques décisions récentes de la CJUE et de la Cour de cassation intéressant le tourisme
LES PASSAGERS ONT INTÉRÊT A DEMANDER L’INDEMNISATION DU RETARD AÉRIEN A LA COMPAGNIE AÉRIENNE PLUTÔT QU’A L’AGENCE DE VOYAGES
Les agences de voyages sont confrontées aux demandes d’indemnisation de leurs clients au titre des retards aériens dans le cadre des forfaits touristiques vendus. Comment répondre ? Comment… Lire la suite « LES PASSAGERS ONT INTÉRÊT A DEMANDER L’INDEMNISATION DU RETARD AÉRIEN A LA COMPAGNIE AÉRIENNE PLUTÔT QU’A L’AGENCE DE VOYAGES »
Quand le Conseil d’Etat se prononce sur l’indemnisation par les compagnies aériennes de leurs passagers en cas d’annulation ou de retard important
Les passagers qui se heurtent au refus des compagnies aériennes d’indemniser une annulation ou un retard important sont bien souvent tentés de saisir la Direction Générale de… Lire la suite « Quand le Conseil d’Etat se prononce sur l’indemnisation par les compagnies aériennes de leurs passagers en cas d’annulation ou de retard important »